Avocats BERTRAND - Droit du sport #CNOSFAvocats BERTRAND - Droit du sport #CNOSFhttps://www.bertrand-sport-avocat.com/blogs/tag/cnosfSat, 20 Dec 2025 04:11:35 -0800http://zoho.com/sites/<![CDATA[La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes]]>https://www.bertrand-sport-avocat.com/blogs/post/la-cour-de-cassation-renforce-la-place-de-l-arbitrage-dans-les-litiges-sportifs-complexes-cour-de-caLe 18 décembre 2024, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait écarté la compétence de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF dans un litige sportif, et précisé les conditions du contrôle judiciaire dans un contexte de relations contractuelles multiples.]]>
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Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’applicabilité d’une clause compromissoire dans un litige sportif (arrêt n°23-21.292). En censurant l’arrêt de la Cour d'appel qui avait écarté la compétence de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, la Haute juridiction précise les conditions du contrôle judiciaire dans un contexte de relations contractuelles multiples.

Un rappel exigeant des conditions d’appréciation de l’inapplicabilité manifeste

Dans cette affaire opposant une association sportive à son ancien président, la clause compromissoire figurait dans un protocole d’accord du 13 juin 2017 qui organisait la nomination de ce dernier comme président et fixait des objectifs financiers (170 000€ HT de partenariats). Suite à sa démission, l’association l’a assigné devant le juge étatique en invoquant des manquements aux obligations statutaires, malgré l’existence d’une clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale du sport du CNOSF.

La Cour d'appel avait retenu sa compétence au motif que les demandes étaient « fondées sur l'inexécution par le président de ses obligations statutaires au sein de l'association et non sur l'exécution du protocole incluant une clause compromissoire ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Le principe de compétence-compétence

· Article 1448 du Code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »

· Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient à l'arbitre de statuer prioritairement sur sa propre compétence (Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n°99-19.319), y compris en cas de contrats multiples au sein d’une même relation contractuelle (Cass., Civ. 2, 18 décembre 2003, n°02-13.410).

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Décision Cour de cassation 18 décembre 2024

Une approche rigoureuse du contrôle judiciaire

La Haute juridiction réaffirme ainsi le principe selon lequel il appartient prioritairement à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence. Seule une inapplicabilité manifeste, c’est-à-dire évidente et ne nécessitant aucune interprétation, peut justifier l’éviction de la clause compromissoire par le juge étatique.

En l’espèce, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel, en procédant à une analyse approfondie des relations contractuelles pour déterminer si le litige relevait des statuts ou du protocole, a excédé les limites de son contrôle.

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Une décision technique aux enjeux pratiques

La question soulevée traduit la complexité des relations contractuelles dans le sport où coexistent souvent statuts associatifs, protocoles d’accord et autres instruments juridiques.


Au cas présent, la Cour de cassation applique strictement le principe de compétence-compétence, indépendamment de l’apparente divergence entre le fondement des demandes (statutaire) et le support de la clause compromissoire (protocole).

La solution retenue rappelle que le juge étatique ne peut écarter une clause compromissoire qu’en cas d’inapplicabilité évidente, son appréciation devant rester sommaire sans procéder à une analyse approfondie des relations contractuelles en cause.

L'inapplicabilité manifeste

•  La nullité ou inapplicabilité manifeste doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant exclu. 

·   Le juge étatique « doit se limiter à un contrôle de l'évidence » (CA Paris, 12 juillet 2022, n°22/06400 ; CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, n°17/01932)

·   « Toute nécessité d'interprétation soit des faits, soit de la volonté des parties, relativement à l'application de la clause, interdit au juge étatique d'apprécier la compétence du tribunal arbitral » (E. Loquin, RTD com. 2006.764)

·   N'est pas manifestement nulle une clause compromissoire contenue dans un projet de contrat (Cass. Civ. 1, 21 septembre 2016, n°15-28.941) ou par référence (CA Paris, 15 oct. 2009, Rev. arb. 2009. 923)(CA Paris, 15 oct. 2009, Rev. arb. 2009. 923)

Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte

·  Article 1447 du Code de procédure civile : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. »

·  « qu'une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte » (Cass. Com., 25 novembre 2008, n°07-21.888).

L'arbitrage en matière sportive

  • Présentation de la Chambre arbitrale du CNOSF
  • Règlement de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF
Qu'est-ce que la Chambre Arbitrale du Sport ?

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[28.04.2023]

]]>Tue, 24 Dec 2024 11:57:28 +0100<![CDATA[Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)]]>https://www.bertrand-sport-avocat.com/blogs/post/litige-sportif-jo-paris-2024-role-procédure-tas-chambre-ad-hoc-anti-dopageAnalyse du rôle crucial des Chambres ad-hoc et antidopage du TAS aux JO Paris 2024 : compétence exclusive fondée sur la Charte olympique et les contrats, procédures d'arbitrage accélérées, enjeux des sentences en matière d'éligibilité et de dopage]]>
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Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) jouera un rôle crucial lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Sa compétence exclusive, fondée sur la Charte Olympique, lui permet de trancher rapidement les litiges sportifs pendant l'événement. Le TAS met en place une Chambre ad hoc et une Chambre anti-dopage, avec des procédures accélérées adaptées aux contraintes olympiques. Ces instances peuvent rendre des décisions en 24 heures, impactant directement l'éligibilité des athlètes et le déroulement des compétitions.

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) jouera un rôle essentiel pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (« JOP ») pour garantir le bon déroulement des compétitions et préserver l'intégrité de cet événement planétaire. Sa compétence exclusive pour trancher les litiges sportifs pendant les JOP est établie par l'article 61.2 de la Charte Olympique.

Pour remplir cette mission, le TAS met en place une structure spécifique, la Chambre ad hoc, qui fonctionne selon des règles procédurales adaptées aux contraintes des Jeux. Cette chambre spécialisée permet de traiter les différends en temps réel, souvent en 24 heures, afin de ne pas perturber les compétitions.

Dans ce contexte, il convient d'analyser en détail le fonctionnement et la compétence du TAS pendant les JOP de Paris 2024. Cet article examinera dans un premier temps les bases juridiques de l'intervention du TAS et les types de litiges traités (I). Il se penchera ensuite sur l'organisation et les procédures spécifiques mises en place pendant les Jeux (II). Enfin, il analysera les effets et les enjeux des décisions rendues par le TAS dans le cadre olympique (III).

I. Compétence et base juridique du TAS pendant les JO

A. Compétence du TAS

La compétence du TAS pour les litiges relatifs aux JOP de Paris 2024 repose sur plusieurs textes fondamentaux, qui varient selon la nature du litige en cause.
Concernant les litiges relatifs à l'organisation des JOP au sein de la ville hôte, la compétence du TAS est prévue par le contrat de ville hôte : 

« Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat ville hôte sera résolu de façon concluante par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux étatiques de Suisse, du Pays hôte ou de tout autre pays, et jugé par le Tribunal Arbitral du Sport conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport dudit tribunal. » 

L'insertion de cette clause compromissoire dans le contrat de ville hôte est autorisée par l'article 6 de la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 :


« Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires. »

En revanche, pour les litiges purement sportifs survenant à l'occasion des Jeux, le TAS dispose d'une compétence exclusive prévue par la Règle 61 de la Charte Olympique : 

« Tout différend survenant à l'occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis directement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport. » 
Cette compétence est renforcée par la clause compromissoire de l'article 6 du Formulaire d'inscription des athlètes pour les Jeux de Paris 2024 :
« 6. ARBITRATION

The Court of Arbitration for Sport is exclusively competent to finally settle all disputes arising in connection with the Participant’s participation in the Games. Unless otherwise agreed in writing by the IOC, any dispute or claim arising in connection with the Participant’s participation at the Games, not resolved after exhaustion of the legal remedies established by the Participant’s NOC, the International Federation governing the Participant’s sport, Paris 2024 and the IOC, shall be submitted exclusively to the Court of Arbitration for Sport (“CAS”) for final and binding arbitration in accordance with the Arbitration Rules for the Olympic Games, and the Code of Sports-related Arbitration. The seat of arbitration shall be in Lausanne, Switzerland and the language of the proceedings English. The decisions of the CAS shall be final, binding and non-appealable, subject to the action to set aside to the Swiss Federal Tribunal. I hereby agree that I waive my right as well as the Participant’s right to bring any claim, arbitration or litigation, or seek any other form of relief, including request for provisional measures, in any other court or tribunal, unless otherwise agreed in writing by the IOC. » 
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Charte Olympique - JOP 2024
Règlement d'arbitrage TAS - JOP 2024

B. Fonctionnement du TAS

Si l'ensemble de ces textes fondent la compétence générale du TAS, c'est le Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, adopté par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS), qui précise les modalités de fonctionnement de la Chambre ad hoc mise en place spécifiquement pendant les JOP.

Ainsi, l'article Premier de ce Règlement pose deux conditions de fond pour la recevabilité d'une requête devant la Chambre ad hoc :

  • Le litige doit être couvert par la Règle 61 de la Charte Olympique et survenir pendant les Jeux ou dans les 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture ; 
    "Le présent règlement a pour but d'assurer, dans l'intérêt des athlètes et du sport, la résolution par la voie de l'arbitrage des litiges couverts par la Règle 61 de la Charte Olympique, dans la mesure où ils surviennent pendant les Jeux Olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques."
  • En cas de contestation d'une décision d'une instance sportive (CIO, CNO, fédération internationale, comité d'organisation), le demandeur doit avoir épuisé au préalable les voies de recours internes, sauf si cela rendrait inefficace un recours à la Chambre ad hoc. En effet, l'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques dispose :
    "Dans le cas d'une demande d'arbitrage contre une décision rendue par le CIO, par un CNO, par une Fédération Internationale ou par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques, le demandeur/la demanderesse doit, avant de déposer sa demande, avoir épuisé les voies de recours internes dont il/elle dispose en vertu des statuts ou règlements de l'organisme sportif concerné, à moins que le temps nécessaire à l'épuisement des voies de recours internes ne rende inefficace un recours à la Chambre ad hoc du TAS."

À noter qu’en matière de dopage, le CIO a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute violation du Code mondial anti-dopage survenant à l’occasion des JOP à la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS). Sa compétence exclusive « d’autorité de première instance » est établie par la Règle 59.2.4 de la Charte Olympique et les Règles antidopage du Comité International Olympique (CIO).

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II. Organisation et procédures spécifiques aux JOP

A. Chambres spécifiques

Pendant les JOP de Paris 2024, le TAS mettra en place deux chambres spécifiques pour traiter les litiges survenant lors de cet événement : la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage (CAD TAS).

La Chambre ad hoc est composée d'arbitres sélectionnés parmi ceux figurant sur la liste générale du TAS et présents aux JO, conformément à l'article 3 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques. Un président et un co-président, élus par le Bureau du CIAS, assurent la direction de la Chambre (article 4 du Règlement). Un greffe est également établi sur le site des JO pour gérer les aspects administratifs de la procédure (article 5 du Règlement).

La procédure d'arbitrage devant la Chambre ad hoc est conçue pour être rapide et efficace. Cette procédure est gratuite, bien que les parties doivent s'acquitter de leurs propres frais d'avocat, d'experts, de témoins et d'interprètes (article 22 du Règlement). Elle est déclenchée par le dépôt d'une demande écrite au greffe, rédigée en anglais, en français ou en espagnol (article 10 du Règlement). Le président de la Chambre ad hoc constitue alors une formation de trois arbitres (ou un arbitre unique si les circonstances le permettent) pour traiter le litige (article 11 du Règlement). L'audience, qui peut être tenue en présentiel, par visioconférence ou en hybride, permet aux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves (article 15 c) du Règlement). La formation arbitrale rend ensuite sa décision dans un délai de 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle (article 18 du Règlement).

Parallèlement, la Chambre anti-dopage (CAD TAS), qui est une structure permanente du TAS opérationnelle tout au long de l'année, est spécifiquement compétente pour les violations des règles antidopage survenant pendant les JOP. Bien qu'elle existe en permanence, la CAD TAS adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques pour répondre aux exigences particulières de cet événement majeur. Sa structure et son organisation sont similaires à celles de la Chambre ad hoc, avec un président, des arbitres spécialisés et un greffe dédié. Cependant, la procédure suivie par la CAD TAS présente certaines spécificités pour s'adapter aux enjeux particuliers de la lutte contre le dopage dans le contexte olympique. Les délais peuvent être encore plus courts et les mesures provisoires (suspension provisoire) plus fréquentes. La CAD TAS applique le Code mondial antidopage et les règles antidopage du CIO, tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées au calendrier serré des compétitions olympiques.

B. Procédures spécifiques

Ces procédures spécifiques aux JOP se distinguent des procédures ordinaires du TAS à plusieurs égards. Tout d'abord, les délais sont considérablement raccourcis pour permettre une résolution rapide des litiges, compatible avec le calendrier des compétitions olympiques. Ensuite, la constitution des formations arbitrales est simplifiée, avec la possibilité de recourir à un arbitre unique. Enfin, l'audience peut se tenir à distance, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, pour gagner en efficacité.

À l'issue de la procédure, la formation arbitrale de la Chambre ad hoc a deux options, selon l'article 20 al. 1 du Règlement :
  • Rendre une sentence finale ;
  • Rendre une ordonnance de renvoi à la procédure habituelle du TAS, si les prétentions des parties, la complexité de l'affaire ou la nécessité de mesures d'instruction le justifient.

La sentence est prise à la majorité ou par le Président statuant seul et est communiquée sans délai aux parties, avec ou sans la motivation. Elle est exécutoire dès le prononcé du dispositif (article 19 du Règlement).

Concernant les voies de recours, selon l'article 21 du Règlement, la décision de la Chambre ad hoc ne peut faire l'objet d'aucun appel devant le Tribunal Fédéral Suisse, sauf si : 
  • Les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, et ;
  • Les parties n'ont pas renoncé au recours dans la convention d'arbitrage ou dans un accord ultérieur.

Concernant la CAD TAS, les décisions sont rendues par écrit, datées, signées et sommairement motivées. En cas de formation de trois juges, la décision est prise à la majorité ou, à défaut, par le/la président(e) seul(e).

La formation peut communiquer le dispositif de la décision avant la motivation complète. La décision est exécutoire dès la communication écrite du dispositif. Une copie du dispositif et de la décision finale motivée est transmise à l'Agence Mondiale Antidopage (AMA).
Si des sanctions sont imposées, le TAS publie la décision, un résumé et/ou un communiqué de presse. La publication intervient une fois la décision définitive et exécutoire.
Un appel devant la Chambre arbitrale d'appel du TAS est possible dans les 21 jours suivant la notification de la décision finale motivée, conformément aux articles R47 et suivants du Code de l'arbitrage en matière de sport (article A21).
Exception : Lorsqu'une formation de trois juges de la CAD a été constituée et a rendu sa décision, aucun appel n'est possible (article A15 du règlement).
Le recours au Tribunal fédéral suisse, très limitatif, demeure toutefois possible.

III. Effets et enjeux des décisions du TAS

Les décisions rendues par le TAS pendant les JOP de Paris 2024 auront un impact significatif sur les compétitions et les athlètes. En effet, ces décisions peuvent porter sur des questions cruciales telles que l'éligibilité des athlètes, les résultats des épreuves ou encore les sanctions disciplinaires. Elles peuvent donc directement influencer le déroulement des compétitions et le parcours des athlètes.

Un des aspects essentiels des décisions du TAS est leur caractère exécutoire et l'absence de possibilité d'appel. Comme le prévoit l'article 21 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques, les sentences de la Chambre ad hoc ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse, sauf dans des cas très limités.

Les décisions de la Chambre anti-dopage du TAS (CAD TAS) en matière de dopage revêtent une importance particulière. Elles peuvent entraîner des sanctions sévères pour les athlètes convaincus de violation des règles antidopage, allant de la disqualification à la suspension de plusieurs années.

Cependant, le système d'arbitrage olympique fait parfois l'objet de critiques. Certains s'interrogent sur l'indépendance et l'impartialité réelle du TAS, compte tenu de ses liens étroits avec le mouvement olympique. D'autres soulèvent la question du consentement des athlètes à cet arbitrage, qui peut être perçu comme "forcé" dans la mesure où il conditionne leur participation aux Jeux. Enfin, la rapidité de la procédure devant la Chambre ad hoc suscite des interrogations quant au respect des droits de la défense.

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Face à ces défis, des initiatives complémentaires émergent pour renforcer l'accompagnement juridique des athlètes pendant les Jeux Olympiques. C'est notamment le cas du dispositif mis en place par le Barreau de Paris pour les JOP. Un numéro unique sera disponible pour orienter les demandes d'assistance juridique des athlètes et autres parties prenantes. Une liste d'avocats volontaires, sélectionnés pour leur expertise et leur engagement à respecter une charte de bonnes pratiques, offrira une aide pro bono dans divers domaines du droit et dans plusieurs langues.

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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales

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]]>Thu, 25 Jul 2024 13:11:41 +0200<![CDATA[Conciliation CNOSF : analyse des principales modifications issues du décret n°2024-821]]>https://www.bertrand-sport-avocat.com/blogs/post/conciliation-cnosf-analyse-des-principales-modifications-issues-du-décret-n°2024-8211Le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 modifie la procédure de conciliation devant le CNOSF, préalable obligatoire avant tout contentieux sportif. Composition de la Conférence des conciliateurs, règles de procédure, transparence : les principales évolutions analysées par notre cabinet.]]>
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Le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 apporte des modifications substantielles à la procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Cette procédure (décrite dans cet article) constitue un préalable obligatoire avant tout recours contentieux pour la plupart des litiges sportifs. Les innovations du décret portent à la fois sur la composition de la Conférence des conciliateurs, sur certaines règles procédurales et sur la transparence de l'activité de la Conférence. Elles visent à renforcer l'efficacité, la souplesse et la lisibilité de ce mode de règlement des différends.

Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024

I. Évolution de la composition de la Conférence des conciliateurs

Le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 modifie substantiellement la composition de la Conférence des conciliateurs du CNOSF. L'article R. 141-10 du code du sport, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les conciliateurs sont désormais "au nombre de treize au moins et trente au plus", contre "treize membres au moins et vingt-et-un membres au plus" auparavant.              

Par ailleurs, une limite d'âge est instaurée, les conciliateurs devant être "âgés de soixante-quinze ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement". Leur mandat, d'une durée de quatre ans, peut être prolongé "jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois". 


Le texte précise les modalités de remplacement d'un conciliateur en cours de mandat : "En cas de décès, de démission en cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé."

Autre innovation : la création d'un statut de conciliateur honoraire. Le décret prévoyant que "Le titre de conciliateur honoraire peut être conféré par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français dans les conditions qu'il détermine." Cette mesure vise à valoriser l'expérience des conciliateurs ayant cessé leurs fonctions.
Enfin, le président et le vice-président de la Conférence sont désormais nommés "pour une durée de quatre ans" (article R. 141-12 modifié), et non plus "pour la durée de l'olympiade". Le vice-président a vocation à "suppléer [le président] en cas d'empêchement". Ces dispositions visent à assurer une plus grande stabilité dans le pilotage de la Conférence.

Modifications apportées par le décret 2024-821 du 15 juillet 2024

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II. Assouplissement des règles procédurales

Le décret comporte plusieurs mesures de nature à assouplir les règles procédurales de la conciliation. En premier lieu, il étend les possibilités pour le président de la Conférence de lever l'effet suspensif du recours. Alors que cette faculté était jusqu'à présent limitée aux cas de "violence caractérisée" (ancienne rédaction de l'article R. 141-6), elle pourra désormais être mise en œuvre "notamment dans les cas de violence et d'agression sexuelle", le mot "caractérisée" ayant été supprimé.              
Le texte consacre également la possibilité de tenir les audiences de conciliation par visioconférence. L'article R. 141-22 modifié dispose ainsi que le conciliateur "peut décider de tenir l'audience de conciliation en utilisant un moyen de visioconférence permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité et la confidentialité des échanges." Cette faculté, expérimentée avec succès pendant la crise sanitaire, est ainsi pérennisée. En cas de visioconférence, "le procès-verbal devra être signé par un procédé fiable garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du procès-verbal".
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Autre assouplissement notable : même lorsqu'il constate l'irrecevabilité de la demande de conciliation, le conciliateur pourra "inviter les parties à participer à une procédure de conciliation facultative, qui est mise en œuvre au cours de la même audience si les parties décident de s'y soumettre" (nouvel alinéa inséré à l'article R. 141-22). Cette innovation pragmatique permettra de favoriser la résolution amiable des différends, y compris lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas réunies.              
Enfin, le décret apporte des précisions utiles sur les modalités de notification des actes de procédure. Le dernier alinéa de l'article R. 141-21 est ainsi réécrit pour prévoir que "Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception." Il ajoute par ailleurs aux cas d'irrecevabilité des demandes de conciliation l'hypothèse où la demande "est devenue sans objet" (4° ajouté à l'article R. 141-16).

III. Renforcement de la transparence de l'activité de la Conférence

Le décret comporte plusieurs dispositions visant à accroître la transparence de l'activité de la Conférence des conciliateurs. Un nouvel article R. 141-13-1 lui donne la possibilité de "rendre publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties". Cette faculté s'exerce "dans les conditions [que la Conférence] détermine".              
Dans les mêmes conditions, et "avec l'accord des parties", la Conférence pourra également "publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée". Ces dispositions, qui s'inspirent des pratiques de certaines autorités administratives indépendantes, visent à renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique pour les acteurs du sport, en leur permettant de mieux connaître la "jurisprudence" de la Conférence.
Le texte procède par ailleurs à diverses coordinations et ajustements rédactionnels. Il modifie ainsi l'article R. 141-8 pour préciser que la saisine du CNOSF "à fin" (et non plus "afin") de conciliation interrompt le délai de recours contentieux. Il supprime le premier alinéa de l'article R. 141-7, qui faisait doublon avec les dispositions de l'article R. 141-16 sur l'irrecevabilité des demandes. À l'article R. 141-13, la référence à "l'article R. 141-7" est remplacée par un renvoi plus large à "la présente section".

Ces différentes mesures entreront en vigueur le lendemain de la publication du décret, sous réserve de dispositions transitoires pour les nominations de conciliateurs en cours. Elles sont de nature à renforcer l'efficacité, la souplesse et la transparence de la procédure de conciliation devant le CNOSF, qui joue un rôle essentiel de régulation des litiges sportifs.

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En définitive, le décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 opère une réforme d'ampleur de la procédure de conciliation devant le CNOSF. En augmentant le nombre de conciliateurs, en instaurant une limite d'âge et un honorariat, en assouplissant les règles procédurales et en renforçant la transparence, il vise à "accélérer la procédure et assurer le renouvellement effectif de la conférence des conciliateurs", comme le souligne la notice du décret. Ces évolutions sont de nature à renforcer l'efficacité et l'attractivité de ce mode alternatif de règlement des litiges, dans un contexte de judiciarisation croissante des conflits sportifs.

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La procédure de conciliation CNOSF

[16.11.2016]

Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport

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]]>Thu, 18 Jul 2024 01:23:42 +0200<![CDATA[La procédure de conciliation CNOSF]]>https://www.bertrand-sport-avocat.com/blogs/post/conciliation-cnosf-droit-du-sportLa procédure de conciliation obligatoire CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.]]>
La procédure de conciliation obligatoire CNOSF

La procédure de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français : mission confiée au Comité Olympique Français par le législateur. La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.

Une mission de conciliation dans les contentieux sportifs

Une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité sportive, opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées a été confiée au CNOSF par le Code du sport (article L.141-4 du Code du sport).

Depuis deux lois n°92-652 du 13 juillet 1992 et n°2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération, ou l’un de ses organes déconcentrés (Ligue régionale, comité départemental), dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport).

Cette procédure permet une résolution rapide des litiges.


D’une part, la conférence des conciliateurs doit, autant que possible, notifier une proposition de conciliation au plus tard dans le mois suivant la date de sa saisine.


D’autre part, les demandes formulées en urgence peuvent être traitées en seulement quelques jours (parfois 2 ou 3 jours).

A l’issue des débats qui se tiennent devant le conciliateur, les parties à un litige peuvent être amenées à trouver entre elles, dès le jour de l’audience, un accord mettant un terme définitif à leur différend : elles le formalisent alors, sous l’égide du conciliateur, au moyen d’un procès verbal d’accord à l’audience.

Dans l’hypothèse où elles n’arriveraient pas à un accord définitif, le conciliateur est tenu de notifier aux parties des mesures de conciliation, au moyen d’une proposition de conciliation motivée en droit et en équité.

Cette proposition de conciliation est présumée acceptée par les parties dès sa notification et est d’application immédiate. Cependant, celles-ci ont la possibilité de s’y opposer dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. Si à l’issue de ce délai de 15 jours aucune des parties ne s’est opposée à la proposition de conciliation, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée.
CNOSF conciliation préalable obligatoire à recours contentieux

Article L.141-4 du Code du sport

"Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.

Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État."
Voir l'article L.141-4 du Code du sport

La procédure de conciliation obligatoire CNOSF préalable au recours contentieux

L’article L.141-4 du Code du sport énonce que le domaine de la procédure de conciliation concerne tous les conflits opposant les fédérations agréées aux groupements sportifs qui leurs sont affiliés ou à leurs licenciés, à l'exception des litiges mettant en cause des faits de dopage.
Le contentieux doit résulter d'une décision prise soit dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique soit pour l'application des statuts fédéraux et le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.

Le délai de saisine du CNOSF est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.


La saisine du CNOSF à fin de conciliation peut s'exercer avant même que les voies de recours internes, mises en place au sein de la Fédération concernée, ne soient épuisées. Elle interrompt le délai de recours contentieux, c'est-à-dire le délai dont dispose toute personne pour contester une décision lui faisant grief (1 mois lorsque la décision présente un caractère administratif ; 5 ans lorsque l’acte contesté, pris en application des statuts, est de nature privée).

Depuis le Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive

le délai de saisine du CNOSF et d'opposition à la proposition de conciliation a été ramené à 15 jours

le délai de saisine du Tribunal administratif a été ramené à un mois

le Tribunal administratif compétent est celui du défendeur (article R.312-1 du Code de justice administrative)

Le fait de saisir le CNOSF d’une demande de conciliation visant à contester une décision individuelle n’a pas pour effet d’entraîner la suspension de l'exécution de cette décision. La décision individuelle litigieuse n’est suspendue qu’à compter de la notification de l’acte procédant à la désignation du conciliateur, qui est le plus souvent matérialisée par l’envoi du courrier de convocation aux parties. La suspension de l’exécution d’une décision prend définitivement fin au jour de la notification de la proposition de conciliation. Le Président de la conférence des conciliateurs peut lever l’effet suspensif attaché à la désignation du conciliateur dans le cas où l’organe fédéral qui a rendu la décision litigieuse l’a motivée en référence à des actes de violence caractérisée (article R.141-6 du Code du sport).

La conciliation facultative

Lorsqu’une demande de conciliation a été formée postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux ou encore qu’elle n’est pas au nombre de celles entrant dans le champ du préalable obligatoire de conciliation (contestation par un organe déconcentré d’une décision fédérale, litige entre deux licenciés, entre un licencié et une association ou entre deux associations, etc.), le président de la Conférence des conciliateurs a la faculté d’inviter l’autre partie à participer à une procédure de conciliation dite facultative.
Elle ne peut toutefois être mise en œuvre si la partie sollicitée à cette fin s’y refuse. Contrairement à la procédure obligatoire, elle suppose qu’au préalable les voies de recours internes aient été épuisées.

La mise en œuvre d’une telle procédure permet la tenue d’une audience de conciliation mais ne peut donner lieu à la formulation d’une proposition de conciliation. Elle s’achève donc soit par un constat de désaccord, soit par la signature d’un procès-verbal de conciliation.

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